FIL D'ACTUALITE : La mise en conformité des statuts d’une ASL est-elle soumise à l’intégralité des formalités s’appliquant lors de la constitution des statuts d’une ASL nouvellement créée ?

Opérant un revirement, la Cour de Cassation vient de répondre par la négative concernant l’annexion aux statuts de la déclaration de chaque adhérent spécifiant la désignation cadastrale et la contenance de son immeuble.