FIL D'ACTUALITE : La crise en Ukraine augmentant le risque de ralentissement des chantiers à raison de difficultés d’approvisionnement de matériaux, la position de l’administration fiscale a-t-elle évolué sur une éventuelle tolérance relative au respect du délai de 30 mois d’achèvement des travaux pour le bénéfice de la RI Pinel ?

Oui comme le démontre le rescrit publié le 2 mars dernier, mais ses effets restent circonscrits aux contrats de VEFA conclus avant le 12 mars 2021.