09 septembre 2021 Nationale • Contrats FIL D'ACTUALITE : La consignation du solde du prix à la livraison est-elle possible en cas de vice ? Partagez sur Twitter Linkedin Non au vu des textes mais deux décisions rendues en appel semblent ouvrir une brèche. Contenu réservé aux membres FPI Connexion Devenez adhérent
