26 février 2021

Nationale

Fiscalité

FIL D'ACTUALITE : J’ai acquis un local en vue de réaliser des logements. Pour que le propriétaire-vendeur puisse bénéficier du taux réduit d’IS, j’ai pris l’engagement d’achever les travaux dans un délai de 4 ans suivant l’acquisition, mais je souhaite prolonger ce délai. Est-ce possible, et dans l’affirmative, cette demande est-elle encadrée dans un formalisme ou un délai particulier ?

Oui c’est possible et un décret publié récemment en précise les modalités.

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