16 décembre 2022
FIL D'ACTUALITE : Est-il nécessaire de joindre à la demande de PC une autorisation d’occupation temporaire du domaine public en cas de surplomb de la voirie par les balcons d’un projet de construction ?
Le Conseil d’Etat nous dit ce qu’il en est dans un arrêt du 23 novembre 2022.
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