13 mai 2022
FIL D'ACTUALITE : En cas de consignation du solde du prix par l’acquéreur du fait de non-conformités, le vendeur en VEFA ayant refusé de lui remettre les clés doit-il l’indemniser du préjudice de jouissance subi du fait du retard de livraison ?
Dans un arrêt du 2 février dernier (Civ. 3ème, 02.02.2022, n°20-22075), la Cour de Cassation répond par la positive.
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