FIL D'ACTUALITE : En cas de co-titularité d’un PCVD, un seul des titulaires peut-il déposer un PCM venant modifier sa construction ?

Dans une réponse ministérielle publiée dans le JO Sénat du 10 novembre dernier, le Ministère de la transition écologique et de la cohésion des territoires répond par la négative. Il précise ainsi les conditions de dépôt d’une demande de PCM lorsque plusieurs personnes sont co-titulaires d’un permis de construire valant division.

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