FIL D'ACTUALITE : Destinations et sous-destinations du code de l’urbanisme : le juge et le pouvoir réglementaire
Destinations et sous-destinations du code de l’urbanisme : le juge et le pouvoir réglementaire
Plébiscités et annoncés par le ministre en charge de l’industrie (Rép. Min.n°0259S, JO Sénat 15.02.2023), le décret et l’arrêté du 22 mars 2023 amendent les destinations et sous-destinations du code de l’urbanisme.
Elles permettent aux collectivités compétentes d’encadrer l’implantation de certaines activités, dont les dark-store qui relèvent de la destination « entrepôt » comme l’a jugé le Conseil d’Etat (CE, 23.03.2023, n°468360) la veille de la publication des textes entérinant cette position (JO 24.03.2023 ; cf. FPI INFOS 24.03.2023).
Si le décret sera applicable à compter du 1er juillet prochain pour les PLU en cours d’élaboration ou d’évolution, il est d’application immédiate, comme l’arrêté, aux PLU existants, ainsi qu’aux demandes d’autorisation déposées et délivrées depuis le 25 mars 2023. L’entrée en vigueur de ces textes soulève de nombreuses interrogations, qui devraient faire l’objet d’une fiche en cours d’élaboration par les services de la DHUP.
En attendant les précisions sollicitées, vous pouvez consulter la Note FPI INFOS exposant les modifications en découlant, ainsi qu’un rappel des jurisprudences rendues en la matière.
