Existe-t-il des limites à l’assimilation des logements en BRS Accession aux logements sociaux ?

Oui. Si les logements en BRS Accession sont pris en compte dans le quota SRU, d’une part ils ne constituent pas des logements locatifs sociaux, et d’autre part ils sont comptabilisés dans la catégorie de financement PLS.

Lire plus (réservé aux adhérents)