Evaluation environnementale des projets : le décret instaurant le dispositif « filet » satisfait à l’injonction du Conseil d’Etat

A la suite du recours introduit par l’association FNE contre le décret relatif à la « clause filet », en vigueur depuis le 27 mars 2022, le Conseil d’Etat était amené à se prononcer sur le fait de savoir si ce texte satisfaisait à l’injonction de ce dernier d’introduire ce dispositif découlant de la jurisprudence européenne dans le droit national.

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