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  3. Est-il vrai que depuis peu les textes imposent une durée minimale de la phase locative en PSLA ?
19 novembre 2020

Nationale

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Est-il vrai que depuis peu les textes imposent une durée minimale de la phase locative en PSLA ?

Oui depuis le 15 novembre dernier, date d’entrée en vigueur du décret n°2020-1377 du 12 novembre 2020 .

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