19 novembre 2020
Est-il vrai que depuis peu les textes imposent une durée minimale de la phase locative en PSLA ?
Oui depuis le 15 novembre dernier, date d’entrée en vigueur du décret n°2020-1377 du 12 novembre 2020 .
Oui depuis le 15 novembre dernier, date d’entrée en vigueur du décret n°2020-1377 du 12 novembre 2020 .