19 novembre 2020
Est-ce vrai que l’architecte, qui ne déclare pas ses chantiers auprès de son assureur, peut être privé de son assurance RC professionnelle ?
Oui. Dans une décision rendue le 1er octobre (Civ. 3eme, 01.10.2020, N°19-18165), la Cour de cassation confirme sa position (voir dans le même sens : Civ. 3eme, 05.03.2020, N°18-26801 ; Civ. 3eme, 27.06.2019, N°17-28872 ).