En cas de division primaire, les règles d’urbanisme doivent-elles être appréciées à l’échelle de l’unité foncière initiale ou après division ?

A l’échelle de l’unité foncière initiale répond le Conseil d’Etat, dans une décision rendue le 12 novembre dernier (CE, 12.11.2020, N°421590). Une clarification attendue compte tenu des divergences de position des juges du fond d’une part, et des critiques d’une partie de la doctrine d’autre part.