07 décembre 2018
Du délai raisonnable pour introduire un recours contre un PC ayant fait l’objet d’un affichage irrégulier
Le code de l’urbanisme (art.A 424-17) impose des mentions qui doivent figurer sur le panneau d’affichage du permis de construire sur le terrain d’implantation du projet et notamment la mention des voies et délai de recours, y compris l’obligation de notification du recours.