07 décembre 2018

Nationale

Juridique

Du délai raisonnable pour introduire un recours contre un PC ayant fait l’objet d’un affichage irrégulier

Le code de l’urbanisme (art.A 424-17) impose des mentions qui doivent figurer sur le panneau d’affichage du permis de construire sur le terrain d’implantation du projet et notamment la mention des voies et délai de recours, y compris l’obligation de notification du recours.

 

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