12 juillet 2024

Nationale

Environnement

Destruction d’espèces protégées et réparation du préjudice écologique

Récemment, la chambre criminelle de la Cour de cassation a admis la réparation du préjudice écologique résultant de la destruction d’espèces protégées.

 

Lire plus (réservé aux adhérents)

Contenu réservé aux membres FPI