Délai de rétractation de l’acquéreur non professionnel : Le lendemain de la 1ère présentation de la LRAR doit-il être pris en compte dans le calcul du délai de 10 jours ?

Dans une décision du 19 décembre 2024, la Cour de Cassation répond par la positive. Elle tranche ainsi la question du point de départ du délai de rétractation de 10 jours, en refusant le cumul des effets des articles L.271-1 du CCH et 641 du CPC.

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