Déficit de surface et responsabilité de l’architecte

La Cour de Cassation s’est prononcée le 7 novembre 2024 la question de savoir si la mission de mesurage des lots est comprise dans les missions de l’architecte qui se voit confier une mission complète. Une décision qui rappelle l’importance de la description des missions confiées à l’architecte. 

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