Décret Pinel : fin de la consultation publique

La consultation sur le projet de décret relatif à l’encadrement des « frais et commissions directs et indirects » des intermédiaires imputés lors de l’acquisition d’un logement en vue du bénéfice de la réduction d’impôt Pinel s’est achevée en début de semaine. La FPI a fait part de ses réserves et de ses nombreuses interrogations sur les termes de ce projet de décret, son champ d’application, sa mise en œuvre et ses modalités de contrôle. Nous vous tiendrons informés de l’évolution de ce projet de texte.