Décret marchés publics : fin de la consultation publique

La consultation publique sur un nouveau projet de décret modifiant celui du code des marchés public a expiré en début de semaine. A cette occasion, la FPI a fait part des difficultés et des incertitudes juridiques dont elle a été saisie par ses adhérents et partagées par les membres d’un groupe de travail, réunissant aménageurs publics et privés, notaires, avocats et directeurs juridiques, en vue d’obtenir une évolution de la réglementation applicable aux VEFA publiques.