De nouveaux formulaires pour la mise aux normes accessibilité de certains ERP (Adap)

Le 20 septembre dernier, est paru un arrêté simplifiant le formulaire de demande de mise aux normes accessibilité de certains ERP de 5e catégorie, ainsi que les ERP de type M (magasins) et N (restaurants), sous forme d’un document plus didactique avec une grille de lecture des points à adapter pour guider les professionnels dans l’établissement de leur Adap en 6 étapes (CERFA 15797). Applicable depuis le 21 septembre 2018, il crée par ailleurs un formulaire de demande de modification d’un Adap (agenda d’accessibilité approuvé programmée).