CPPNI : la nouvelle instance de négociation de branche

Un avenant à notre convention collective portant création de la commission paritaire permanente de négociation et d’interprétation (CPPNI) de la branche Promotion immobilière   a été conclu en novembre 2017, conformément aux exigences de la loi Travail (article 24 de la loi Travail, décret n°2016 – 1556 du 18/11/2016). Cet avenant a fait l’objet d’un dépôt et d’une demande d’extension.