29 janvier 2021
Contrat de maîtrise d’œuvre : le maitre d’ouvrage qui refuse de payer les honoraires correspondants, doit prouver le caractère inexploitable du travail fourni par l’architecte.
Un arrêt de la Cour de cassation du 12 novembre 2020 (Cass. Civ. III n°19-21764 du 12.11.20) revient sur deux points importants dans le cadre d’un contrat de maîtrise d’œuvre : l’automaticité de la résiliation quand les conditions prévues par la clause contractuelle sont remplies et la charge de la preuve en termes d’exécution et d’extinction des obligations respectives des parties.
