Constat d’achèvement en VEFA et rôle du juge du fond : la Cour de cassation apporte des précisions.

Un arrêt du 26 novembre 2020 rappelle qu’en VEFA, en cas de désaccord entre vendeur et acheteur, il appartient au juge du fond d’apprécier si l’immeuble est achevé au sens de l’article R.261-1 du CCH.  En revanche, il n’a pas à vérifier si le constat d’achèvement respecte la procédure contractuelle prévue, si cela ne lui est pas demandé. (Civ. 3eme, 26.11.2020, N°18-17617).