Comment les services fiscaux apprécieront-ils le critère des surfaces minimales pour le bénéfice du Pinel + ?

A titre liminaire, il importe de rappeler que la FPI a sollicité les services de la DLF afin que ces derniers se prononcent sur la manière dont ils entendent interpréter et mettre en œuvre le décret « Pinel + » dans le cadre de contrôles. A ce jour, malgré de nombreuses relances, ces derniers n’ont pas encore répondu à notre courrier. Il est donc délicat de se prononcer sur leur position. Les réponses exposées ci-après sont donc établies sur la base d’une lecture stricte des textes.

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