2603 - Le statut du bailleur privé : le nouveau dispositif « Jeanbrun » de soutien à l’investissement locatif

Le statut du bailleur privé (SBP) instauré par la loi n° 2026-103 du 19 février 2026 de finances pour 2026, est en vigueur depuis le 21 février 2026, puisqu’il ne requiert aucun décret d’application.