2509 - Taxe d’aménagement (TA) - MAJ JP : Cumul de la PAC et de la TA majorée

Le régime de liquidation et de recouvrement de la TA a été modifié et s’applique aux demandes d’autorisation d’urbanisme déposées depuis le 1er septembre 20221.

Le transfert aux services de la DGFiP de la gestion de la TA, dont le régime est désormais inscrit dans le CGI et le LPF2 est en vigueur depuis le 1er septembre 2022. Ce transfert modifie les règles relatives au contrôle, aux sanctions, aux modalités de dégrèvement et au contentieux de ces taxes. Les délais de prescription applicables, les sanctions, les procédures de rescrit et de contrôle ou les modalités de dégrèvement contentieux sont rapprochés des règles fixées par le CGI en matière de TFPB.

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