2509 - Participation pour le financement de l’assainissement collectif (PAC/PFAC) : MAJ JP

Depuis le 1er juillet 2012, la participation pour le financement de l’assainisssement collectif (PFAC) a remplacé la participation pour raccordement à l’égout (PRE).
Relevant toujours du Code de santé publique (CSP), la PFAC suit principalement le même régime de la PRE, comme redevance pour service rendu du fait du raccordement de l’immeuble à un réseau public d’assainissement. La principale différence tient à la déconnection de la PFAC du permis de construire, contrairement à l’ancienne PRE ; elle ne constitue donc plus une participation d’urbanisme.

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