2509 - Loi de finances 2025 : Donations de sommes d’argent

Pendant une période transitoire, certains dons de sommes d’argent affectées au logement sont exonérés de droits de mutation à titre gratuit.

La LF pour 2025 1a prévu une exonération de droit en cas de donation de sommes d’argent effectuées dans le cadre familial, pour l’acquisition d’un logement en accession ou en investissement locatif ou pour des travaux de rénovation énergétique (art. 790 A bis du CGI).