2509 - Le diagnostic structurel

L'article 27 de la loi n°2024-322 du 9 avril 2024 visant à l'accélération et à la simplification de la rénovation de l'habitat dégradé a créé un nouvel article L. 126-6-1 dans le Code de la Construction et de l'Habitation (CCH). Celui-ci instaure l’obligation d'établir, pour certains bâtiments d'habitation collectifs, un diagnostic structurel dont l'objectif est d'identifier les désordres susceptibles de porter atteinte à la stabilité et à la solidité de ces bâtiments et d'évaluer les risques qu'ils présentent pour la sécurité des occupants et celle des tiers.

Lire la suite (réservé aux adhérents)