2501 - Délai de rétractation de l’acquéreur immobilier et notification du contrat de réservation (Art.L.271-1 du CCH – délai « SRU ») - MàJ JP Computation du délai de 10 jours

La présente circulaire s’intéresse au régime du droit de rétractation de l’acquéreur immobilier, en revenant sur un certain nombre de questions telles que celles de savoir dans quelles hypothèses l’acquéreur immobilier bénéficie d’un droit de rétractation, à qui ledit contrat doit être notifié ou quelles sont les mentions à indiquer dans le courrier de notification.

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