2407 - Transparence de la vie publique – Loi SAPIN2 Obligations des représentants d’intérêts (RI) MAJ Extension du répertoire des représentants d’intérêts et actualisation des lignes directrices HATPV

Nationale

Circulaire FPI

L’extension du répertoire des représentants d’intérêts aux collectivités territoriales en vigueur depuis le 1er juillet 2022, a donné lieu la publication de nouvelles lignes directrices de la HATVP, applicables depuis le 1er octobre 2023.

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