2407 - Les avantages fiscaux en faveur du LLI (TVA à 10% et créance d’IS1) MAJ LF 2024 et textes de mise en oeuvre
En application de l’article 279-0 bis A du CGI, un taux réduit de TVA de 10% s’applique aux livraisons de logements locatifs intermédiaires qui remplissent plusieurs conditions cumulatives, pour certaines modifiées par l’article 71 III. 12° de la LF 2024.
La LF 2024 (article 71) élargit le champ (i) des acquéreurs éligibles, (ii) des zones géographiques concernées, et (iii) des opérations ouvrant droit au taux réduit de TVA de 10%. Elle introduit également dans l’article 279-0 bis A une référence expresse aux locations meublées (décret paru) d’une part, et aux logements faisant partie d’une résidence-services d’autre part (décret à venir).
Sous réserve de l’appréciation du respect de la condition de localisation des logements (qui fait l’objet de dispositions spécifiques5), à défaut de précision dans la LF 2024 et dans l’attende de la publication des commentaires de l’administration fiscale, les dispositions de la LF 2024 seraient applicables aux livraisons d’immeubles achevés depuis le 1er janvier 2024.
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