1er octobre 2018 :  C’est la date d’entrée en vigueur du décret « recours »

Nous vous rappelons que le décret « recours », publié le 18 juillet 2018, est entré en vigueur le 1er octobre dernier. Pour les recours introduits à compter de cette date, il prévoit :

• l’encadrement dans un délai de 10 mois de jugement des recours contre les permis de construire portant sur du logement collectif,
• la cristallisation des moyens dans un délai de 2 mois suivant la production du 1er mémoire en défense,
• la possibilité d’obtenir une attestation de non-recours auprès du greffe du TA/CAA/CE.

Il conditionne la recevabilité des recours à la production du titre de propriété/occupation du bien du requérant. En cas de référé-suspension, il oblige le requérant à confirmer son recours au fond dans le délai d’1 mois suivant la décision de rejet, sous peine de désistement implicite.

Enfin, depuis cette date, il impose la mention dans l’arrêté de permis de la date d’affichage en mairie du permis.

Pour plus de détails, consultez la Circulaire FPI 1807-004 relative aux recours.