1804 - Code Civil : réforme du droit des contrats et des obligations
La Loi (2015‐177) du 16 février 2015 relative à la modernisation et à la simplification du droit et des procédures dans les domaines de la justice et des affaires intérieures a habilité le Gouvernement à réformer deux volets du droit des obligations : les règles relatives au droit des contrats et celles relatives au régime et à la preuve des obligations, après la réforme de la prescription civile en 2008 et avant la réforme annoncée de la responsabilité civile.
Considérant que ces dispositions ne permettent plus aux particuliers et aux entreprises d’avoir une vision claire et précise de l’état du droit dans leurs relations contractuelles quotidiennes, le Gouvernement a jugé nécessaire de réformer le droit français des obligations pour le rendre plus accessible, plus attractif et mieux adapté aux enjeux économiques et judiciaires actuels. Ce projet de réforme s’inscrit parallèlement dans le projet d’harmonisation du droit des contrats en droit UE.
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