1701 - Travaux réalisés à proximité de réseaux (DT-DICT)

Pour éviter les endommagements des réseaux, et parfois les accidents qui en découlent, la Loi Grenelle 2 (art. 219) a crée un nouveau chapitre dans le Code de l’environnement dédié à la « Sécurité des réseaux souterrains, aériens ou subaquatiques de transport ou de distribution » (art. L.554‐1 et suivants), instaurant un guichet unique et le télé‐service : www.reseaux‐et‐canalisations.gouv.fr .