1605 - Actualités et rappels sur les attestations d'assurance-construction obligatoires

La Loi « Hamon » du 17 mars 2014 relative à la consommation a modifié le code des assurances (art. L243‐2) pour imposer des mentions minimales dans les attestations d’assurance décennale, uniquement (les attestations DO ne sont pas concernées).

Ces dispositions ont été remaniées par la Loi « Macron » du 6 août 2015 pour la croissance, l'activité et l'égalité des chances économiques, qui pose le principe de « modèles » d’attestation d’assurance, comportant des mentions minimales.

Ces mentions sont précisées dans l’arrêté du 5 janvier 2016, applicable aux attestations émises après le 1er juillet 2016 et visant des opérations de construction dont la date d’ouverture de chantier est postérieure à cette même date (cf. note FPI INFOS 14/01/2016).
Par ailleurs, la Loi Macron impose, depuis le 8 août 2015, que l’attestation d’assurance décennale (CNR pour les promoteurs) soit produite lors de la signature de VEFA, en sus de l’attestation d’assurance DO, sur laquelle il convient de faire quelques rappels.

Le modèle de CCAG de la FPI sera prochainement mis à jour pour tenir compte de cette évolution réglementaire.