PLF 2023 : par méconnaissance ou dogmatisme, trois députés Renaissance font courir le risque d’accentuer la crise actuelle du logement

Pour mémoire, nous rappelons que produire des logements collectifs neufs en PINEL présente les avantages suivants :

• Les logements PINEL produits à compter de janvier 2022 respectent la réglementation environnementale RE2020, la plus exigeante au niveau européen voire mondial ;
• La construction de logements PINEL est pourvoyeuse d’emplois locaux (120 000 emplois par an) non délocalisables ;
• La vente des logements PINEL génère des ressources importantes de TVA pour l’Etat ;
• En accroissant le parc de logements locatifs, la production de logements PINEL participe à la mobilité nécessaire des salariés ;
• Être propriétaire d’un logement PINEL procure un complément de revenus non négligeable pour de nombreux ménages lors de la retraite.

Au mois de juillet dernier, Bruno Le Maire, ministre de l'Économie, des Finances et de la Souveraineté industrielle et numérique, annonçait la création d’une « task force [pour] repenser en profondeur la dépense publique », avec, à sa tête, le parlementaire de Touraine, Daniel Labaronne. Dont acte ! Cette légitime réflexion aurait dû s’accompagner d’un intérêt tout aussi important porté aux entreprises impactées par chacune des décisions fiscales qui pourraient être proposées.

Or, un amendement a été déposé par les 3 députés de cette task force en vue de son examen en séance publique : il prévoit la fin du dispositif d’investissement locatif PINEL au 31 décembre 2023 au lieu du 31 décembre 2024, alors même que les évolutions apportées à ce dispositif par la précédente loi de finances pour 2022 ne sont pas encore entrées en vigueur et que les dernières modifications, par décret, datent de mars 2022.

La FPI alerte sur cette initiative, qui prise sans concertation avec les professionnels du secteur et sur la base d’a priori déconnectés de la réalité, pourrait être lourde de conséquences :

• Elle introduit, une fois de plus, une insécurité fiscale préjudiciable au bon fonctionnement des entreprises qui ont besoin de stabilité : lancer un programme immobilier demande du temps et, en conséquence, de la visibilité que ne permet plus l’agitation fiscale actuelle.
• Cette insécurité fiscale est également pénalisante pour les particuliers, qui ont prévu, parfois de longue date, d’investir dans un bien de ce type en vue de le louer à un ascendant ou un descendant, faculté supprimée par l’amendement.
• Elle intervient au plus mauvais moment : sur le premier trimestre 2022, le nombre de logements proposés à la vente a chuté de 15% par rapport à 2021. L’effondrement que l’on constate depuis 2019 ne fait que s’accentuer en 2022. L’offre de logements neufs collectifs, aux performances énergétiques élevées, sobres en foncier et répondant aux attentes de nos concitoyens, va se réduire encore plus et amplifier une crise du logement annoncée sur l’ensemble du parcours résidentiel.
• Pour qu’un pays puisse se développer, il faut qu’une frange de la population soit mobile. Une offre satisfaisante sur le marché locatif permet d’y répondre et le dispositif PINEL y contribue fortement avec des logements de qualité. A l’heure où l’on parle de la réforme des retraites, la majorité des investisseurs en PINEL bénéficient d’un accroissement de revenus le jour de la retraite. Alors même que nos concitoyens peinent à se loger avec des loyers adaptés à leur budget, ce sont ainsi près de 60 000 logements destinés à être loués, sous plafonds de ressources et de loyers, par exemple à des jeunes actifs ou à des ménages à revenus intermédiaires aux activités professionnelles pourtant essentielles (infirmiers, enseignants, policiers…) qui ne verraient pas le jour si cet amendement était adopté.

Outre les investisseurs et locataires directement concernés par les logements « PINEL », l’impact de cet amendement, s’il était adopté, serait encore plus massif : aujourd’hui, on retrouve en effet dans un même programme immobilier des logements PINEL, des logements en accession, des logements sociaux. Faire disparaître prématurément le dispositif PINEL empêcherait, par effet collatéral, la réalisation des programmes prévus et donc les autres logements, tels les logements sociaux que nous produisons massivement et ceux destinés au parcours résidentiel des Français.

Pour Pascal Boulanger, président de la FPI : « cet amendement va à l’encontre de la stabilité fiscale tant souhaitée par tous les acteurs économiques. Je rappelle que le dispositif actuel a été modifié il y a à peine un peu plus de six mois. Comment voulez-vous que nos entreprises s’organisent dans de telles conditions et que les Français conservent leur confiance dans le pouvoir politique ? »