Fiches pratiques sur la promotion immobilière et le logement neuf
Créé par la loi dite ENL du 13 juillet 20061, la VIR offre un cadre juridique et financier protecteur des intérêts pour l’acquéreur d’un logement existant à rénover amené à verser des fonds avant l'achèvement des travaux.
Créée par la loi Elan du 23 novembre 20181, l'ORT est un outil en faveur de l’aménagement du territoire permettant aux collectivités locales de redynamiser en priorité les centres-villes dans les domaines urbain, économique et social, dans le cadre d'une convention signée avec l'État et toute autre personne publique ou privée intéressée.
La FPI vous propose de mieux comprendre le nouveau DPE et la Réglementation Environnementale 2020 (RE2020). En vigueur depuis 2022, cette nouvelle réglementation modifie les techniques de construction en imposant simultanément aux bâtiments d’habitation collectifs neufs la réduction des consommations énergétiques et des émissions de gaz à effet de serre, conformément aux engagements internationaux de l’état français de réduire notre empreinte carbone. La nouveauté de la RE2020 consiste à exprimer les émissions de gaz à effet de serre liées à la construction et à la consommation d’énergie.
Les bâtiments d’habitation collectifs neufs doivent comporter 20% de logements adaptés aux personnes en situation de handicap, les autres logements (80%) étant évolutifs1.
L’acquéreur d’un logement neuf, adapté comme évolutif, peut demander des travaux modificatifs2 sous réserve que ces derniers ne contreviennent pas aux principes de « visitabilité » du logement et de réversibilité des travaux.
Il existe des aides financières et fiscales pour les personnes en situation de handicap locataires ou propriétaires d’un logement neuf.
Schéma de démembrement de propriété destiné à créer une offre de logements abordables complémentaire aux logements sociaux pérennes en associant investisseurs privés et bailleurs sociaux, l’ULS est depuis 2006 prévu légalement. Il nécessite cependant d’être aménagé contractuellement pour fonctionner au mieux.
Les débats parlementaires et la presse véhiculent nombre d’idées préconçues sur le dispositif d’investissement locatif Pinel. Pour éclairer le débat public, la FPI apporte des réponses.
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