Fiche pratique - Le dispositif Pinel
Le dispositif Pinel vous permet d’obtenir une réduction d’impôt lors de l’acquisition d’un logement neuf destiné à la location nue.
Fiches pratiques sur la promotion immobilière et le logement neuf
Le dispositif Pinel vous permet d’obtenir une réduction d’impôt lors de l’acquisition d’un logement neuf destiné à la location nue.
L'intermédiation locative existe depuis les années 90 et consiste à mobiliser le parc locatif privé pour offrir une solution d'hébergement aux plus démunis.
La VEFA (vente en l’état futur d’achèvement), ou « vente sur plan », est le contrat le plus utilisé pour la construction de logements collectifs neufs, pour les protections et les garanties qu’il apporte à l’acquéreur. C’est le premier de tous les avantages offerts par le logement neuf. Il souscrit une assurance « dommage-ouvrage » pour le compte de l’acquéreur qui prend en charge la réparation des dommages graves, et permet de préfinancer rapidement les travaux de réparation éventuellement nécessaires.
Régie par la loi du 3 janvier 1967, la vente sur plans ou vente en l’état futur d’achèvement (VEFA) constitue aujourd’hui le cadre juridique le plus fréquemment utilisé pour les ventes de logements neufs.
Pour protéger l’acquéreur immobilier, la Loi a prévu la réalisation obligatoire de plusieurs diagnostics immobiliers, regroupés dans un document dénommé « dossier de diagnostic technique » (ci-après « DDT »), qui doit être annexé à la promesse de vente ou, à défaut, à l’acte de vente d’un logement.
Dans certains quartiers et sous conditions, l’acquisition d’un logement neuf sur plans est éligible au taux réduit de TVA (5,5% ou 7%.
Le taux réduit de TVA de 7% reste encore applicable dans certaines opérations en zones ANRU, ayant fait l’objet d’une demande de permis de construire déposée à compter du 31/12/2013.