Fiche pratique - la VEFA et ses garanties
Régie par la loi du 3 janvier 1967, la vente sur plans ou vente en l’état futur d’achèvement (VEFA) constitue aujourd’hui le cadre juridique le plus fréquemment utilisé pour les ventes de logements neufs.
Fiches pratiques sur la promotion immobilière et le logement neuf
Fiche Pratique - Le diagnostic immobilier
Pour protéger l’acquéreur immobilier, la Loi a prévu la réalisation obligatoire de plusieurs diagnostics immobiliers, regroupés dans un document dénommé « dossier de diagnostic technique » (ci-après « DDT »), qui doit être annexé à la promesse de vente ou, à défaut, à l’acte de vente d’un logement.
Fiche pratique - La TVA à taux réduit
Dans certains quartiers et sous conditions, l’acquisition d’un logement neuf sur plans est éligible au taux réduit de TVA (5,5% ou 7%.
Le taux réduit de TVA de 7% reste encore applicable dans certaines opérations en zones ANRU, ayant fait l’objet d’une demande de permis de construire déposée à compter du 31/12/2013.
Fiche Pratique - Performance énergétique des logements neufs
La réglementation thermique 2012, RT 2012, modifie les techniques de construction en imposant un objectif de consommation énergétique des bâtiments collectifs d’habitations neufs fixé jusqu’au 31/12/2017 à 57,5 kWhep/m²/an. Elle s’inscrit dans l’objectif pris par la France de réduire notre empreinte énergétique.
Fiche Pratique - Acheter sa résidence principale
L’acquisition de la résidence principale est souvent l’achat le plus important que puisse effectuer un particulier : il engage des sommes importantes et, dans la plupart des cas, environ un tiers de ses revenus au remboursement d’un emprunt pendant une vingtaine d’années. C’est aussi un acte pertinent car il permet à l’acquéreur d’économiser des loyers, d’emprunter pour constituer un patrimoine considérable, de sécuriser sa vie et celle de sa famille. Il pourra naturellement acquérir et vendre plusieurs résidences principales successives pour répondre à l’évolution de ses besoins, selon son âge, sa situation de famille et son parcours professionnel. En cela, cette fiche doit l’aider à se poser les bonnes questions.
