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La newsletter de la FPI France.

La loi de simplification du droit de l’urbanisme et du logement a modifié les règles applicables aux délais de recours contre les autorisations d’urbanisme.

Qu’il intervienne de manière tacite ou expresse, le refus de permis de construire doit être motivé. A défaut, il peut être constesté devant le juge administratif.

La solidarité financière des dettes sociales du promoteur maître d’ouvrage au titre de la lutte contre le travail dissimulé n’est pas nouvelle.

Non, sa publication est annoncée en mars prochain. D’ici là, il convient d’appliquer les plafonds de prix de vente actualisés selon l’indice du coût de la construction. 

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La loi n° 2025-594 du 30 juin 2025 relative à la lutte contre toutes les fraudes aux aides publiques a introduit plusieurs évolutions législatives susceptibles d’affecter les professionnels d

Comme indiqué par Pierre Pelouzet, médiateur des entreprises, en réponse à une question posée pendant le RDV Live FPI du 15 décembre dernier (

Dans une circulaire publiée le 30 décembre dernier, les ministres de l’intérie