Articles | FPI France

FIL D'ACTUALITE : Le contenu du formulaire de certificat de conformité pour les projets requérant une autorisation d’exploitation commerciale (AEC) a-t-il été modifié ?

Oui son contenu a évolué à la suite d’une annulation partielle de l’arrêté fixant le modèle de certificat.

FIL D'ACTUALITE : Un intermédiaire/mandataire qui négocie les contrats pour le compte de son mandant, peut-il être qualifié d’agent commercial, alors qu’il ne dispose pas du pouvoir de modifier les conditions des contrats, et en particulier, les prix ?

Oui redit la Cour de cassation conformément à la jurisprudence européenne rendue en la matière.

FIL D'ACTUALITE : Pour déterminer ce qui est commun ou privatif faut-il se référer aux dispositions de la loi de 1965 en cas de stipulations déjà prévues par le règlement de copropriété ?

La Cour de cassation a répondu par la négative dans un arrêt du 7 janvier 2021 (Civ.

Newsletter Build Europe

La newsletter de Build Europe Eté 2021

FPI INFOS du 27 août 2021

La newsletter de la FPI France.

Loi « Climat et résilience » (3C)

La Loi portant lutte contre le dérèglement climatique et le renforcement de la résilience face à ses effets, dite « 3C » a été publiée au JO du 24 août 2021

Actualité du droit de l’urbanisme

La présente note aborde l’actualité de l’urbanisme relative aux permis de construire et aux plans locaux d’urbanisme.

FIL D'ACTUALITE : L’inexistence d’un lot transitoire pour défaut de mise en conformité du règlement de copropriété ne peut être constatée avant le 23 novembre 2021.

Le lot transitoire, « technique » née de la pratique et validée par la jurisprudence, qui donne au promoteur la souplesse nécessaire dans la réalisation d'un programme immob

FIL D'ACTUALITE : L’absence de mise en concurrence du contrat de syndic est-elle sanctionnée par la nullité de la décision désignant le syndic ?

La loi ALUR du 24 mars 2014 a instauré, dans les copropriétés dotées d'un conseil syndical, l’obligation de mise en concurrence des projets de contrats de syndic.