Articles | FPI France

FPI INFOS du 14 octobre 2022

La newsletter de la FPI France.

FIL D'ACTUALITE : Traçabilité des déchets : quoi de neuf ?

Lors du RDV Live FPI du 10 mars 2022 (voir le r

FIL D'ACTUALITE : Dans le cadre du démarchage téléphonique, peut-on contacter un prospect le samedi ?

Non sauf à justifier du consentement exprès et préalable du consommateur précise le décret du 13 octobre 2022 pris pour l’application de la Loi du 24 juillet 2020 renforçant le ca

Note FPI INFOS - Propositions pour le PLF 2023

Examen du PLF2023

FPI INFOS du 7 octobre 2022

La newsletter de la FPI France.

Note FPI INFOS - Publication du décret relatif à l’évaluation environnementale des projets (« clause filet »)

Le Conseil d’Etat l’avait exigé, le Gouvernement l’a fait ! Le décret relatif à l’évaluation environnementale des projets, dit « clause filet » est paru1.

FIL D'ACTUALITE : La réception judiciaire et l’abandon de chantier sont-ils antithétiques ?

Dans un arrêt rendu le 15 juin 2022, la troisième chambre civile de la Cour de Cassation répond par la négative.

FIL D'ACTUALITE : Condition de mise en œuvre de l’assurance dommages-ouvrage avant réception

Dans un arrêt du 7 septembre 2022, la Cour de cassation rappelle les conditions requises pour que le paiement des réparations puisse être garanti par l’assurance DO dans ce cas et

Dans le cadre du dispositif Pinel, le loyer résultant du plafond en vigueur au jour de la conclusion du bail peut-il être révisé ou doit-il être appliqué tout au long du bail ?

D’un point de vue strictement juridique, la Loi du 6 juillet 1989 (à laquelle est soumise la location effectuée dans le cadre du dispositif Pinel) prévoit la possibili