Articles | FPI France

Vu au Journal Officiel

Fiscalité immobilière : publication de la LF 2023 et du décret « Pinel + Outre Mer »
Fiscalité de l’aménagement : actualisa

Note FPI INFOS - Publication PLF 2023

La LF 2023 est parue au JO du 31.12.2022. La présente note, qui présente les principales mesures intéressant la profession, a donc été actualisée.

Est-il vrai qu’il faut recueillir le consentement préalable d’un prospect pour le démarcher par téléphone le week-end ?

Oui mais pas seulement.

2301 - Dispositif Bloctel et encadrement du démarchage téléphonique - MAJ Consentement préalable et démarchage le week-end

La Loi du 24 juillet 2020 renforce l’arsenal juridique relatif au démarchage téléphonique : elle accroit les obligations pesant sur les professionnels et durcit les sanctions applicables.

FPI INFOS du 30 décembre 2022

La newsletter de la FPI France.

Note FPI INFOS - J.O. fin d'année 2022

VU AU J.O au 30 décembre 2022

FPI INFOS du 23 décembre 2022

La newsletter de la FPI France.

Opter pour des emplacements vélos à la verticale, superposés sur deux niveaux, permet-il de réduire drastiquement la surface des infrastructures dédiées aux vélos, exigée à partir du 3 janvier 2023 ?

Non, ni d’ailleurs de gagner en simplicité.

Les nouvelles règles du CCH concernant les stationnements sécurisés des vélos seront-elles applicables en présence d’une demande de PCM déposée à compter du 3 janvier 2023 ?

Non, à partir du moment où la demande du PC initial a été déposée avant cette date.