Articles | FPI France

La loi de simplification du droit de l’urbanisme et du logement, dite loi Huwart, crée-t-elle une cristallisation des règles d’urbanisme pour les permis modificatifs et à partir de quelle date ce nouveau régime s’applique-t-il ?

La loi du 26 novembre 2025 a introduit dans le code de l’urbanisme un mécanisme de cristallisation au bénéfice des permis modificatifs (permis de construire et permis d’aménager).

Réunion du GT Assurance FPI du 26 janvier 2026

Les membres du GT Assurance se sont réunis sous la présidence de Louis Ziz.

Réunion de la Commission fiscale du 28 janvier 2026

Les membres de la commission se sont réunis sous la double présidence d’Agnès Acknin-Boyer et Sophie Cau-Tolmé, notamment pour aborder le statut du bailleur privé qui suscite de nombreuses qu

Note FPI INFOS - Ce qui va changer en 2026 et après

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Le dialogue social

Convention collective

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FPI INFOS du 23 janvier 2026

La newsletter de la FPI France.

2601 - Recours contre un PC : le délai de recours, l’obligation de notification et le délai de retrait MAJ : publication de la loi de simplification dite « Huwart »

La loi de simplification du droit de l’urbanisme et du logement a modifié les règles applicables aux délais de recours contre les autorisations d’urbanisme.

2601 - Le refus de permis de construire : Actualité jurisprudentielle et législative

Qu’il intervienne de manière tacite ou expresse, le refus de permis de construire doit être motivé. A défaut, il peut être constesté devant le juge administratif.