Démarchage téléphonique : depuis le 11 août 2026, le consentement préalable du consommateur est la règle
Depuis le 11 août 2026, le dispositif Bloctel disparait au profit d’un régime d’ « opt-in » manifestant le consentement préalable exprès du consommateur.
Réunion de la commission construction du 30 septembre 2026
Les membres de la commission construction se sont réunis le 30 septembre dernier pour faire un point sur l’actualité juridique et technique, Les échanges ont porté notamment sur la maîtrise d