2509 - Taxe d’aménagement (TA) - MAJ JP : Cumul de la PAC et de la TA majorée
Le régime de liquidation et de recouvrement de la TA a été modifié et s’applique aux demandes d’autorisation d’urbanisme déposées depuis le 1er septembre 20221.
2509 - Participation pour le financement de l’assainissement collectif (PAC/PFAC) : MAJ JP
Depuis le 1er juillet 2012, la participation pour le financement de l’assainisssement collectif (PFAC) a remplacé la participation pour raccordement à l’égout (PRE).
L'article 27 de la loi n°2024-322 du 9 avril 2024 visant à l'accélération et à la simplification de la rénovation de l'habitat dégradé a créé un nouvel article L.
Réunion de la Commission Rénovation-Extension-Réhabilitation du 11 septembre 2025
Les membres de la Commission « RER » se sont réunis pour aborder les sujets d’actualité réglementaire comme l’entrée en vigueur du diagnostic structurel (consultez la Circul
