Articles | FPI France

2609 - Délais de conservation des archives MAJ « Loi Anti-fraudes » : allongement du délai de conservation des archives fiscales

Qu’ils soient émis ou reçus, une entreprise doit conserver pendant des durées déterminées un certain nombre de documents.

VEFA : Un défaut de conformité peut constituer également un vice de construction

Dans un arrêt du 25 juin 2026, la Cour de cassation juge que l'absence d'ouvrages prévus par le permis de construire et les documents contractuels constitue à la fois une non-conformité contractuel

L'Observatoire des Métiers

Un outil pour agir

L’Observatoire des métiers et des qualifications de la branche promotion immobilière a été créé en 2007.

Réforme de la TVA 2026 et OPCO EP

La mise en conformité avec le droit national et européen du régime TVA des OPCO est en marche !

FPI INFOS du 28 août 2026

La newsletter de la FPI France.

Supplément FPI INFOS - Numéro spécial : la rénovation dans tous ses états

Rénover un bâtiment existant mobilise une chaîne complexe d’enjeux juridiques, fiscaux, techniques, financiers et assurantiels.

Prescription de l'action en responsabilité : une première année de déficit locatif ne suffit pas à faire courir le délai

La Cour de cassation rappelle dans

Instruction des autorisations d'urbanisme : désintéressement et impartialité font l'objet d'un contrôle cumulatif

Dans une décision en date du 29 juin 2026, le Conseil d'État a jugé que les décisions prises en matière d'autorisation d'urbanisme doivent respecter cumulativement les dispositions d

Report de l’entrée en vigueur du régime de TVA dans le code des impositions des biens et services (CIBS)

Plébiscitée par les professionnels assujettis à la TVA, l’ordonnance n° 2026-671 du 27 juillet 2026