Articles | FPI France

CPI et désordres intermédiaires : le promoteur n'est pas garant des fautes des entreprises, mais doit répondre des missions qu'il a contractuellement assumées

Par un arrêt en date du 11 juin dernier, la Cour de cassation a rappelé que la responsabilité du promoteur immobilier au titre des désordres intermédiaires demeure subordonnée à la démonstrat

Précisions de l’administration centrale sur la loi de simplification du droit de l’urbanisme et du logement

Les services du ministère du Logement ont publié le 9 juin dernier

Projets de texte à venir prochainement au journal officiel (JO)

Le parlement conserve une activité soutenue, qui sera prorogée cet été (publication d’un décret pour une session extraordinaire en juillet).

FPI INFOS du 19 juin 2026

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Dérogation de destruction d’espèces protégées : le Conseil d’Etat précise les contours de la solution alternative satisfaisante

Dans une décision rendue le 7 mai dernier, le Conseil d’Etat apporte des précisions sur la première des conditions requises pour l’examen d’une demande de dérogation de destruction d’esp

Le recours du vendeur contre les constructeurs se prescrit-il à compter de son assignation par le syndicat des copropriétaires ?

Dans un arrêt du 7 mai 2026

Réunion de la commission construction du 17 juin 2026

Les membres de la commission construction se sont réunis le 17 juin dernier pour faire un point d’étape sur les sujets en cours, et revenir sur l’actualité, notamment la réforme de la factura

Indices et index de l'immobilier

FPI INFOS du 12 juin 2026

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