Articles | FPI France

FPI INFOS du 30 octobre 2026

La newsletter de la FPI France.

Point à date sur le PLF2027 – Dernière minute !

Les travaux sur la première partie du PLF ont repris ce matin à l’Assemblée nationale après avoir été interrompus pendant deux jours.

Supplément économique du FPI INFOS - la grande transmission

Entre 2025 et 2040, près de 9 000 milliards d’euros devraient changer de mains en France.

Publication de la FAQ relative au statut du bailleur privé (ou dispositif Jeanbrun)

Demandée par la FPI peu après l'entrée en vigueur du statut du bailleur privé (ou dispositif Jeanbrun) pour lever certaines ambiguïtés et rassurer les parties prenantes (commercialisateurs, i

Publication des commentaires actualisés de l'administration fiscale sur les opérations d'accession sociale éligibles au taux réduit de TVA (5,5%)

Plusieurs instructions fiscales ont été publiées le 21 octobre dernier intégrant les modifications découlant des dernières lois de finances et apportant au passage des précisions pratiques po

Podcast - La part du neuf

« La part du neuf » est le podcast de la Fédération des Promoteurs Immobiliers (FPI Fra

Qu'est-ce qu'un promoteur immobilier ?

Le promoteur immobilier est souvent un professionnel

La profession de promoteur immobilier n’est pas une profession encadrée comme celle des notair

FPI INFOS du 23 octobre 2026

La newsletter de la FPI France.

Condition suspensive : la faute de l’acquéreur ne permet pas de la tenir pour accomplie

La troisième chambre civile de la Cour de cassation a précisé, dans une décision en date du 24 septembre dernier, l’application de l’article 1304-3 du code civil : La condition suspensive n’e