Articles | FPI France

Amendement à la marge de la liste des communes dites “TLV”

En vigueur depuis le 24 décembre 2025, le décret n° 2025-1267 du 22 décembre 2025, paru le 23 décembre 2025, modifie le décret n° 2013-392 du 10 mai 2013 relatif au champ d'application de la

En cas d’évaluation environnementale, le silence de l’autorité compétente à l’issue du délai d’instruction vaut décision implicite d'opposition à déclaration préalable

Le décret n° 2025-1402

Publication de l’instruction fiscale commentant la réforme du régime de la taxe d’aménagement

Applicable aux demandes d’autorisation d’urbanisme déposées depuis le 1er septembre 2022, la réforme de la taxe d’aménagement vient de faire l’objet des premiers commentaires de l’admini

Quelle est la date butoir pour bénéficier de l’abattement exceptionnel d’impôt sur les plus-values immobilières prévu à l’article 150 VE du CGI en cas de réalisation de logements en zones tendues ?

L’article 150 VE du CGI prévoit un abattement exceptionnel de plus-value, applicable aux opérations précédées d’une promesse unilatérale ou synallagmatique de vente

Quelle est la date butoir pour bénéficier de l’exonération de l’impôt sur les plus-values immobilières en cas de réalisation de logements locatifs sociaux de l’article 150 U, II-7° du CGI ?

L’exonération de plus-value immobilière en cas de cession réalisée en vue de la production de logements locatifs sociau

2512 - Taxe d’aménagement (TA) MAJ Valeurs forfaitaires actualisées pour 2026

Le régime de liquidation et de recouvrement de la TA a été modifié et s’applique aux demandes d’autorisation d’urbanisme déposées depuis le 1er septembre 20221.

Note FPI INFOS - Publication du décret relatif à l’évaluation environnementale des projets (« clause filet »)

Le Conseil d’Etat l’avait exigé, le Gouvernement l’a fait ! Le décret relatif à l’évaluation environnementale des projets, dit « clause filet » est paru1.

2512 - Obligations en cas de recours au travail détaché MAJ arrêté du 22.12.2025 (plafond mensuel de sécurité sociale)

La Loi « Savary » de 2014 organise un contrôle en cas de recours au travail détaché et met à la charge du maître d’ouvrage des obligations de vérification et d’injonction en cas de méconnaissance,

2512 - Taxe d’archéologie préventive (ex-RAP) : MAJ taux de la redevance et valeurs forfaitaires 2026

La redevance d’archéologie préventive (RAP) vise à financer les diagnostics archéologiques. Elle est calculée différemment selon que la nature des travaux envisagés.