Articles | FPI France

Prescription de l'action en responsabilité : une première année de déficit locatif ne suffit pas à faire courir le délai

La Cour de cassation rappelle dans

Instruction des autorisations d'urbanisme : désintéressement et impartialité font l'objet d'un contrôle cumulatif

Dans une décision en date du 29 juin 2026, le Conseil d'État a jugé que les décisions prises en matière d'autorisation d'urbanisme doivent respecter cumulativement les dispositions d

Report de l’entrée en vigueur du régime de TVA dans le code des impositions des biens et services (CIBS)

Plébiscitée par les professionnels assujettis à la TVA, l’ordonnance n° 2026-671 du 27 juillet 2026

Publication du 2e « méga décret » de simplification de l’action locale

Le décret du 27 juillet 2026 (JO 28.07.2026) portant mesures d

2608 - Le passeport de prévention

Institué en 2021 pour renforcer la prévention en santé au travail (Code du trav., art.

Les chiffres clés de la promotion immobilière

La promotion immobilière : un moteur de l'économie

L’activité de promotion immobilière a généré en 2025 un volume d'activités* de

Indices et index de l'immobilier

Lettre de tendance - Juin 2026

Les rythmes de ventes brutes corrigées des variations saisonnières (CVS) s’établissent à 6,2 % en juin 2026, en légère progression de 0,8 point en un mois mais en baisse de 1,2 point sur un an.

Note FPI INFOS - Publication de la loi « Anti-fraudes »

La loi relative à la lutte contre les fraudes fiscales et sociales1 vise un triple objectif de mieux prévenir et détecter, mieux lutter et sanctionner, mieux recouvrer, en vue de récupérer plus de