Articles | FPI France

Comment encadrer juridiquement le changement de destination d’un local commercial en habitation ?

Vous êtes nombreux à nous interroger au sujet du changement de destination d’un local commercial en habitation.

Servitude de passage et enclave : primauté de la prescription trentenaire sur la règle de priorité issue de la division du fonds

Dans un nouvel arrêt rendu le 2 octobre 2025, la troisième chambre civile de la Cour de cassation a confirmé sa jurisprudence constante en matière de prescription acquisitive trentenaire : la

FPI INFOS du 21 novembre 2025

La newsletter de la FPI France.

Recours : le titulaire du permis contesté doit saisir la chance (unique) que lui laisse le juge de régulariser, sous peine d’annulation

Dans une décision du 6 juin 2025 (déjà commentée : cf.&nbs

Rappel sur la portée contractuelle du cahier des charges de lotissement

Dans une décision rendue le 23 septembre dernier, la Cour d’appel de Grenoble a rappelé que le cahier des charges d’un lotissement constitue une stipulation contractuelle et n’est donc pas at

Indices et index de l'immobilier

FPI INFOS du 14 novembre 2025

La newsletter de la FPI France.

Régularisation des travaux irréguliers : le Conseil d’État précise la notion d’ensemble immobilier unique

Dans une décision récente rendue le 15 octobre 2025, le Conseil d’État précise le périmètre de l’obligation de régularisation et affine la définition d’un ensemble immobilier unique (

Illégalité manifeste du permis délivré : le Conseil d'Etat écarte la procédure contradictoire préalable en cas de retrait de permis de construire

Dans une décision rendue le 19 août dernier, le Conseil d’Etat écarte la procédure contradictoire préalable en cas de retrait de permis en présence d'une illégalité manifeste.