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2510 - La médiation de la consommation : Convention FPI – MEDIMMOCONSO 2024-2027 - Adhésion simplifiée en ligne
Voir plusLa simplification au menu du Parlement ! - Point d’étape
Voir plusRéponse ministérielle sur la mise en concurrence des titres d’occupation du domaine privé des personnes publiques : pas de modification des textes mais des recommandations qui sèment le trouble
Voir plusLe changement de destination pour un bien édifié avant 1977 s’apprécie-t-il selon sa destination d’origine ou sa situation de fait actuelle ?
Voir plusPublication d’une servitude d’utilité publique (SUP) sur le site “Géoportail”: quelles sont les conditions nécessaires pour la rendre opposable à une autorisation d’urbanisme ?
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