Articles

Lotissement : un espace vert communal peut-il être transformé en terrain constructible ?

La Cour de cassation juge qu’une commune peut vendre comme terrain à bâtir un ancien espace vert de lotissement.

Voir plus

Lotissements en secteur protégé : le permis d’aménager n’est plus systématique

Depuis le 28 août 2026, les lotissements « sans travaux » situés dans les secteurs protégés ne sont plus obligatoirement soumis a permis d’aménager.

Voir plus

Lotissement : la cristallisation des règles d’urbanisme s’applique dès la délivrance du permis d’aménager

Le Conseil d’État confirme que les règles d’urbanisme applicables à un lotissement sont figées dès la délivrance du permis d’aménager.

Voir plus

FPI Infos - Point à date PLF 2027

La FPI met toujours ses adhérents en garde à propos des dispositions adoptées au cours des navettes parlementaires d’un projet de loi.

Voir plus

Lettre de tendance - Septembre 2026

Les rythmes de ventes brutes corrigées des variations saisonnières (CVS) restent moroses en septembre à 6,0 %.

Voir plus

FPI INFOS du 30 octobre 2026

La newsletter de la FPI France.

Voir plus

Point à date sur le PLF2027 – Dernière minute !

Les travaux sur la première partie du PLF ont repris ce matin à l’Assemblée nationale après avoir été interrompus pendant deux jours.

Voir plus

Supplément économique du FPI INFOS - la grande transmission

Entre 2025 et 2040, près de 9 000 milliards d’euros devraient changer de mains en France.

Voir plus

Publication de la FAQ relative au statut du bailleur privé (ou dispositif Jeanbrun)

Demandée par la FPI peu après l'entrée en vigueur du statut du bailleur privé (ou dispositif Jeanbrun) pour lever certaines ambiguïtés et rassurer les parties prenantes (commercialisateurs, i

Voir plus