Articles | FPI France

Le statut du bailleur privé a-t-il un impact sur la rédaction des contrats de réservation ?

Oui et non.

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L’administration fiscale consulte et “sécurise” sur la réforme de codification du régime de TVA

Nous vous en informions le 8 janvier

Publication du “méga-décret” et promotion immobilière

Présenté par la ministre de l’Aménagement du territoire et de la Décentralisation, Françoise Gatel, le 9 décembre 2025, le “méga-décret” est paru le 21 février dernier.

Lettre de tendance - Janvier 2026

Les rythmes de ventes brutes corrigées des variations saisonnières (CVS) s’établissent à 5,5 % en janvier 2026, accusant un nouveau ralentissement de 1,1 point par rapport à ceux de décembre.

FPI INFOS du 20 février 2026

La newsletter de la FPI France.

Fiche "statut du bailleur privé"

Mise à jour du 20 février 2026
JEANBRUN / DISPOSITIF JEANBRUN / STATUT / SBP / DISPOSITIF

Publication ce jour de la loi de finances pour 2026

Après la décision

Le statut du bailleur privé est-il admis pour la vente de maisons ?

Les maisons individuelles, notamment construites dans le cadre d’un CCMI, sont exclues du dispositif.

Quelle est la durée de validité totale des autorisations délivrées entre le 1er janvier 2021 et le 27 mai 2022 suite à la publication du décret du 26 mai 2025 de prorogation du délai de validité des autorisations d'urbanisme : 5 ou 6 ans ?

Certains d’entre vous nous ont interpellé à propos d’interprétations divergentes des dispositions de l’article 2 du décret concernant la prorogation du délai de validité des permis délivrés e