Articles | FPI France

Décret d’application de la Loi ELAN relatif à l’accessibilité des logements neufs : Point d’étape

Ainsi qu’il ressort de la presse spécialisée, le projet de décret pris pour l’application des dispositions de la Loi ELAN relative à l’accessibilité des BHC neufs est actuellement

1903 - Les clauses limitatives de responsabilité

Les clauses limitatives de responsabilité permettent d’encadrer à l’avance les conséquences de la responsabilité contractuelle du débiteur, soit en aménageant les conditions de mise en oeuvre de la

Nouvelle validation jurisprudentielle des clauses limitatives de responsabilité

Non conformités au PC de la construction : pas de régularisation obligatoire au-delà du délai de récolement

Non conformités au PC de la construction : pas de régularisation obligatoire au-delà du délai de récolement

Ensembles immobiliers et permis de construire distincts : le Conseil d’Etat confirme sa jurisprudence

Epargne salariale : nouvelles mesures

Pour rappel, l’épargne salariale est un ensemble de dispositifs visant à associer les salariés aux résultats de l’entreprise.

Supplément économique du FPI Info : indicateurs économiques

La présente note recense les principaux indicateurs macro-économiques qui intéressent la promotion immobilière, et livre quelques éléments d’analyse.

1902 - Permis de construire : le refus de PC - Actualité législative et jurisprudentielle

Qu’il intervienne de manière tacite ou expresse, le refus de permis de construire doit être motivé. A défaut, il peut être contesté devant le juge
administratif.

Votre opération immobilière n’a pas pu être réalisée suite à une décision de sursis à statuer (SAS) illégale. Vous pouvez obtenir réparation du manque à gagner qui en résulte dans certaines conditions

Le sursis à statuer (SAS), décision administrative facultative, par laquelle l’administration suspend une demande d’autorisation de travaux, ne peut intervenir que dans les cas limitativement énumé