Articles | FPI France

Régularisation d'un vice de procédure affectant une autorisation environnementale : mode d'emploi

Lorsqu'une autorisation environnementale est affectée d'un vice de procédure, la question est posée de savoir si la demande de régularisation doit être appréciée

Réglementation technique (12/10/18)

L’exercice du pouvoir de police générale des communes pour interdire ou conditionner le déploiement des compteurs Linky suppose notamment que la commune soit proprié

Précisions jurisprudentielles sur la contestation de la régularisation d’un document d’urbanisme après un sursis à statuer

L’article L600-9 du code de l’urbanisme prévoit la possibilité pour le juge administratif de surseoir à statuer jusqu’à l’expiration d’un délai qu’il fixe pour cette régular

Le droit de préemption des collectivités ne porte pas une atteinte disproportionnée au droit de propriété

Le droit de l’urbanisme, par essence, porte atteinte au droit de propriété, pour des motifs d’intérêt général ; pour ces raisons, il est encadré dans des procédu

Reconnaissance de la qualité à agir de l’ordre des architectes contre un permis de construire n’ayant pas été élaboré par un architecte

Dans un arrêt récent, le Conseil d’Etat a reconnu l’intérêt à agir de l’Ordre des architectes contre un permis de construire autorisant un projet n’ayant pas été élaboré par

1er octobre 2018 : C’est la date d’entrée en vigueur du décret « recours »

Nous vous rappelons que le décret « recours », publié le 18 juillet 2018, est entré en vigueur le 1er octobre dernier.