Articles | FPI France

Newsletter Build Europe

La newsletter de Build Europe du mois de novembre 2025.

Note FPI : PPL « Huwart » de simplification du droit de l’urbanisme et du logement : point d’étape

Adoptée le 15 octobre dernier, la proposition de loi (PPL) de simplification du droit de l’urbanisme et du logement, dite “Huwart” avait été soumise à l’examen du Conseil constitutionnel.

FPI INFOS du 28 novembre 2025

La newsletter de la FPI France.

PLF 2026 – 1ère lecture au Sénat – Point à date au 28 novembre

Après le rejet par les des députés de la partie I du PLF2026, dans la nuit de vendredi 21 novembre, le texte initial du gouvernement a été tran

La rétractation du promettant rend-elle caduque une promesse unilatérale de vente conclue après le 1er octobre 2016, date d’entrée en vigueur de la réforme des contrats, lorsque l’option est levée postérieurement ?

Un nouvel arrêt de la Cour de cassation (Civ. 3e., 11 sept.

Comment encadrer juridiquement le changement de destination d’un local commercial en habitation ?

Vous êtes nombreux à nous interroger au sujet du changement de destination d’un local commercial en habitation.

Servitude de passage et enclave : primauté de la prescription trentenaire sur la règle de priorité issue de la division du fonds

Dans un nouvel arrêt rendu le 2 octobre 2025, la troisième chambre civile de la Cour de cassation a confirmé sa jurisprudence constante en matière de prescription acquisitive trentenaire : la

FPI INFOS du 21 novembre 2025

La newsletter de la FPI France.

Recours : le titulaire du permis contesté doit saisir la chance (unique) que lui laisse le juge de régulariser, sous peine d’annulation

Dans une décision du 6 juin 2025 (déjà commentée : cf.&nbs