Articles | FPI France

La TVA déménage passant du code général des impôts au code des impositions des biens et services, le 1er septembre 2026

Aux termes de l’ordonnance n° 2025-1247 du 17 décembre 2025 portant recodification de la taxe sur la valeur ajoutée et diverses modifications du code des impositions sur les

Amendement à la marge de la liste des communes dites “TLV”

En vigueur depuis le 24 décembre 2025, le décret n° 2025-1267 du 22 décembre 2025, paru le 23 décembre 2025, modifie le décret n° 2013-392 du 10 mai 2013 relatif au champ d'application de la

En cas d’évaluation environnementale, le silence de l’autorité compétente à l’issue du délai d’instruction vaut décision implicite d'opposition à déclaration préalable

Le décret n° 2025-1402

Publication de l’instruction fiscale commentant la réforme du régime de la taxe d’aménagement

Applicable aux demandes d’autorisation d’urbanisme déposées depuis le 1er septembre 2022, la réforme de la taxe d’aménagement vient de faire l’objet des premiers commentaires de l’admini

Note FPI INFOS - Ce qui va changer en 2026 et après

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Quelle est la date butoir pour bénéficier de l’abattement exceptionnel d’impôt sur les plus-values immobilières prévu à l’article 150 VE du CGI en cas de réalisation de logements ?

L’article 150 VE du CGI prévoit un abattement exceptionnel de plus-value, applicable aux opérations précédées d’une promesse unilatérale ou synallagmatique de vente

Quelle est la date butoir pour bénéficier de l’exonération de l’impôt sur les plus-values immobilières en cas de réalisation de logements locatifs sociaux de l’article 150 U, II-7° du CGI ?

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Tableau des Circulaires FPI en ligne sur le site

2512 - Taxe d’aménagement (TA) MAJ Valeurs forfaitaires actualisées pour 2026

Le régime de liquidation et de recouvrement de la TA a été modifié et s’applique aux demandes d’autorisation d’urbanisme déposées depuis le 1er septembre 20221.