Articles | FPI France

Tableau des Circulaires FPI en ligne sur le site

FPI INFOS du 18 avril 2025

La newsletter de la FPI France.

2504 - Dérogations au règlement du PLU : compléments

La Circulaire est complétée pour évoquer la “dérogation préfectorale” pérennisée par le décret n°202-412 du 4 avril 2020, qui autorise les préfets de région et de départements à déroger -sous certa

En cas de refus d’un permis de construire, le pétitionnaire peut-il se prévaloir du fait que le maire aurait dû lui délivrer cette autorisation assortie de prescriptions ?

Non répond le Conseil d’Etat dans son avis n°498803 du 11 avril

Dérogations : point d’étape

La réglementation en matière de stationnement évolue au service de projets immobiliers plus adaptés aux nouveaux usages urbains.

Candidatez aux Pyramides d'Argent de la FPI 2025

Indices et index de l'immobilier

FPI INFOS du 11 avril 2025

La newsletter de la FPI France.

Un PLU peut-il prévoir une réduction des places de stationnement inférieure à 15% en cas de mise à disposition de véhicules électriques en auto-partage ?

Pour la doctrine administrative et universitaire, la réponse est négative.