VEFA : l'obligation de réparation du vendeur doit être pertinente et opportune

Dans un arrêt rendu le 7 mars dernier, la Cour de cassation rappelle que l’obligation de réparation du vendeur d’immeuble à construire doit être fiable, c’est-à-dire pertinente et opportune (Civ 3ème, 7 mars 2019, n°18-16182).

En l’espèce, l’acquéreur d’une maison en l’état futur d’achèvement ayant établi une liste de réserves assigne le promoteur vendeur en exécution des travaux et diminution du prix de vente. Il dénonçait des vices de construction et des défauts de conformité (notamment une hauteur excessive des fenêtres des chambres ne permettant ni une vision aisée vers l’extérieur ni la manœuvre des poignées par une personne à mobilité réduite).

La Cour de cassation confirme l’arrêt qui condamne le promoteur à une diminution du prix de vente de la maison à hauteur de 30 000 euros. Alors que ce dernier expliquait avoir privilégié l’esthétisme des façades plutôt que le confort de vie intérieur et avait proposé à l’acquéreur un pavillon mitoyen en échange ; les juges ont estimé que cette proposition ne présentait pas les mêmes caractéristiques que la maison litigieuse et que « il peut raisonnablement être douté de la fiabilité de la proposition de reprise du constructeur qui n’est ni pertinente ni opportune ». Ainsi, les juges ont « souverainement déduit que cette proposition ne constituait pas une offre consistant en l’obligation de réparer permettant au vendeur de s’opposer à l’action en diminution du prix ».