19 novembre 2020

Nationale

Construction

Une entreprise qui accepte d’exécuter des travaux inefficaces contrevient-elle à son devoir de conseil ?

Oui, c’est ce qu’a jugé la Cour de cassation dans une décision rendue le 10 septembre dernier (Civ. 3eme, 10.09.2020, N°19-11218).

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