Une commune peut-elle engager sa responsabilité pour délivrance d’un CU informatif comportant la mention du classement illégal d’un terrain telle que prévue par le PLUI ?

Oui. Le Conseil d’Etat a retenu qu’engage sa responsabilité la commune qui délivre un CU informatif mentionnant que le terrain est partiellement classé en zone constructible par le PLUI alors que ce classement est illégal (en l’espèce le terrain était classé en zone Ueb par le PLUI alors qu’il était situé dans la bande des cent mètres à partir du rivage).

Le CE rappelle qu’en vertu d’un principe général, il incombe à l’autorité administrative de ne pas appliquer un règlement illégal. La circonstance que le PLU ait été approuvé par l’intercommunalité ne fait pas obstacle à ce que la commune soit reconnue responsable de la faute commise par son maire en délivrant un CU comportant la mention du classement illégal d’une parcelle par ce plan. La commune a été condamnée à indemniser les acquéreurs du préjudice financier lié à la baisse de valeur vénale du terrain à hauteur de la différence entre le prix d’acquisition du terrain et sa valeur comme terrain inconstructible (CE, 18 fév. 2019 N°4142233).