Un refus de permis fondé sur une pièce complémentaire non-réglementaire demandée pour l’instruction est illégal

A la question posée de savoir si le fait de demander indûment une pièce complémentaire ne figurant pas sur la liste limitative prévue par le code de l’urbanisme entraîne de facto l’illégalité de la décision expresse de refus de l’administration, le Conseil d’Etat a répondu par la négative (CE : 13.11.19 n°419067).
Dans cette affaire, des pièces complémentaires, non prévues par le code de l’urbanisme (notice de présentation des matériaux utilisés, modalités d'exécution des travaux et dossier d'évaluation des incidences du projet sur un site Natura 2000), ont été demandées au pétitionnaire pour l’instruction d’une déclaration préalable de travaux portant sur la réfection d’un hangar. Ces pièces ont été fournies dans le délai prescrit mais le maire s’est opposé par arrêté à la déclaration de travaux.

Comme elle l’avait déjà jugé, la Haute juridiction rappelle que si la demande tend à la production d'une pièce qui ne peut être requise, la décision tacite d'opposition est de ce fait illégale, sans que cette illégalité ne vaille ipso facto autorisation du projet (le pétitionnaire n’est pas titulaire pour autant d'une décision implicite de non-opposition : CE, 09.12.15 n°390273).

Le Conseil d’Etat précise par ailleurs, que lorsque le pétitionnaire, en réponse à la demande de pièces complémentaires, a fourni une pièce indûment demandée car ne figurant pas sur la liste limitative des pièces prévue par le code de l'urbanisme, cette irrégularité n'est pas, par elle-même, de nature à entraîner l'illégalité le refus de faire droit à la demande d'autorisation. Il en va autrement si l'administration refuse l'autorisation en se fondant sur la consistance du projet au vu d'une pièce irrégulièrement réclamée.
Ce qui n’était pas le cas en l’espèce : c’est parce que les travaux envisagés devaient être regardés comme une reconstruction soumise à permis de construire que le maire a pris une décision d’opposition à déclaration préalable.

Sandrine Zerbib/ s.zerbib@fpifrance.fr