Travaux à proximité de réseaux (DI-DICT) : du nouveau à compter du 1er janvier 2020

Le décret du 22 octobre 2018 modifie la réglementation anti-endommagement, en cas de travaux à proximité de réseaux. Il prévoit notamment que lorsque l'exploitant effectue des mesures de localisation de ses ouvrages afin de respecter les règles relatives à la précision minimale, il dispose d'un délai complémentaire de 15 jours, jours fériés non compris, pour la fourniture au déclarant des éléments relatifs à la localisation de l'ouvrage conformes à ces critères. Il doit en informer le déclarant dans le délai de 9-15 jours (selon que la demande est faite par voie dématérialisée ou postale). Par ailleurs, le décret modifie le régime des investigations complémentaires lorsque les plans fournis par un exploitant en réponse aux déclarations de projet de travaux ne respectent pas les critères de précision réglementaires. Aujourd’hui la réglementation met à la charge du responsable de projet l’initiative de ces investigations et prévoit une répartition de leur coût avec l’exploitant selon le degré d’incertitude sur l’implantation des ouvrages. Le décret pose le principe que les investigations complémentaires seront réalisées par le responsable de projet, sur demande et à la charge de l’exploitant des réseaux concernés. Il autorise la réalisation de ces investigations à l’initiative et à la charge du responsable de projet si ce dernier l’estime nécessaire.
Rappelons à cette occasion que cette réglementation impose, depuis le 1er janvier 2018, que les personnes réalisant la DT disposent d’une Autorisation d’Intervention à Proximité des Réseaux (AIPR « concepteur ») – cf FAQ 06/10/2017. Cliquez ici pour en savoir plus.

Bérengère Joly / b.joly@fpifrance.fr